Assainissement individuel ou non collectif

Depuis le 1er janvier 2011, la loi « Grenelle II » anticipe les obligations de contrôle lors de la vente d'immeubles desservis par un assainissement individuel. Par conséquent, il est nécessaire qu'un diagnostic soit réalisé par le SPANC, seule instance sur le territoire communautaire, habilitée à formuler un avis sur l'état de l'installation d'assainissement non collectif.

Si vous souhaitez vendre votre bien :

Au préalable, il vous faut prendre contact avec la Communauté de communes du Grand Châteaudun au 02.37.44.06.07 afin qu'un bon de commande vous soit adressé pour réaliser votre diagnostic, et ce moyennant un coût de 170,00 €. Prévoir un délai d'environ 1 mois entre votre demande et la visite du technicien.

Le bureau d'études, en charge de la visite, prend directement contact avec vous afin de convenir d'un rendez-vous pour contrôler votre installation.

NB : Si votre installation a fait l'objet d'un diagnostic daté de plus de trois ans, alors cet avis n'est plus valide et il faut donc procéder à un nouveau contrôle de l'installation.

  

Une opération de réhabilitation groupée des installations d'assainissement non collectif a été menée sur l'ancien territoire de la Communauté de communes des Plaines et Vallées Dunoises en partenariat avec l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne et le Conseil général d'Eure-et-Loir.

L'objectif de cette opération était de réduire sensiblement l'impact des rejets sur le milieu naturel ainsi que les risques sanitaires.

La Communauté de communes a procédé à 60 réhabilitations, et priorité a été donnée aux installations situées en « zones à risques ». Une « zone à risques » est définie par l'Agence de l'Eau comme une zone de baignade, un périmètre de protection rapprochée de captage d'eau potable, en bordure de 100 mètres le long d'un cours d'eau ou en zone de conchyliculture.

Un comité spécifiquement créé a piloté cette opération de réhabilitation. Il comprenait des élus de la Communauté de communes, des représentants de l'Agence Technique Départementale (SATANC * - ATD/CG 28) et de l'Agence de l'Eau.

  * SATANC (ATD) : Service d'Assistance Technique à l'Assainissement Non Collectif.

Depuis le 1er juillet 2012, les règles régissant les installations d'assainissement non collectif ont évolué. Deux arrêtés, respectivement du 7 mars 2012 et du 27 avril 2012, qui sont entrés en vigueur le 1er juillet 2012, révisent la règlementation. Ces arrêtés reposent sur trois logiques :

- Mettre en place des installations neuves de qualité et conformes à la règlementation ;
- Réhabiliter prioritairement les installations existantes qui présentent un danger pour la santé des personnes ou un risque avéré de pollution pour l'environnement ;
- S'appuyer sur les ventes pour accélérer le rythme de réhabilitation des installations existantes.

En outre, cette évolution règlementaire vise également à préciser les missions des Services Publics d'Assainissement Non Collectif (S.P.A.N.C.) sur tout le territoire.

Les arrêtés réduisent les disparités de contrôle qui peuvent exister d'une collectivité à l'autre, facilitent le contact avec les usagers et donnent une meilleure lisibilité à l'action des services de l'État et des collectivités.

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