Chiens dangereux. Réglementation

La loi du 6 janvier 1999 a soumis les propriétaires et gardiens de ces chiens dangereux à un certain nombre d'obligations précises, notamment celles visées à l'article L 211-14 du code rural. Il s'agit en particulier de l'obligation de déclaration en Mairie des chiens relevant de ces catégories, de la stérilisation des mâles et femelles relevant de la première catégorie, de l'obligation d'assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire ou du détenteur pour les dommages causés aux tiers par l'animal. Cette loi est renforcée par celle du 20/06/2008 qui renforce les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux.

Concernant les chiens susceptibles d'être dangereux, ils font l'objet d'une classification en deux catégories :

Vous ne devez pas l'emmener dans les transports en commun ou les lieux publics.

Dans tous les endroits ou sa présence n'est pas interdite, il doit être tenu en laisse.

L'acquisition, la cession, ou l'importation de chiens de 1° catégorie sont punies de 6 mois d'emprisonnement et de 15000€ d'amendes. 

 

La liste des chiens relevant de cette classification a été officialisée par l'arrêté ministériel du 27 avril 1999 (JO du 30 avril).

 

Il doit être tenu en laisse et muselé dans les lieux  publics et les transportts en commun. 

La détention d'un chien dangereux par une personne non autorisée (mineur par exemple) est punie d'une peine de 6 mois d'emprisonnement et de 7500€ d'amendes. 

En ce qui concerne les personnes légalement aptes à détenir un chien de première ou de deuxième catégorie, les services municipaux sont en situation de compétence liée. Ils recueillent les pièces relatives à l'identification de l'animal, à la vaccination antirabique, et l'attestation spéciale d'assurance responsabilité civile, qui accompagnent le formulaire de déclaration. A ces documents s'ajoute, lorsque le chien appartient à la première catégorie, le certificat de stérilisation, laquelle s'opère de façon chirurgicale et de manière irréversible.

Les références de ces divers documents sont portées sur l'imprimé de déclaration et sur le récépissé. Les documents sont restitués au déclarant. Copie en est conservée par la Mairie. Les services de la Mairie veilleront tout particulièrement à ce que le certificat de vaccination antirabique ainsi que l'attestation spéciale d'assurance responsabilité civile soient en cours de validité (article R 211-7). Si l'un des documents exigés fait défaut ou si l'attestation d'assurance ou le certificat de vaccination antirabique date de plus d'un an, le récépissé ne peut être délivré. Ce dernier document comporte, au verso, d'une part, un rappel des formalités à accomplir, d'autre part, les prescriptions légales et réglementaires que se doit d'observer tout propriétaire ou détenteur d'un chien relevant du régime déclaratif mis en place par l'article L211-14 du code rural ainsi que les sanctions encourues en cas de manquement à ces dispositions.

Conformément à l'article L211-14 du code rural, cette déclaration doit être renouvelée en cas de changement de domicile, à la Mairie du nouveau domicile.

En cas de constatation de défaut de déclaration de l'animal, le Maire met en demeure le propriétaire de procéder à la régularisation de la situation dans un délai d'un mois au plus. A défaut de régularisation au terme de ce délai, le Maire peut ordonner que l'animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à l'accueil et à la garde de celui-ci et peut faire procéder sans délai et sans nouvelle mise en demeure à son euthanasie. Les frais sont intégralement mis à la charge de son propriétaire ou de son détenteur.

Conformément à l'article L215-2-1 du code rural inséré par Loi nº 2007-297 du 5 mars 2007 (art. 25 I 4º), le fait, pour le détenteur d'un animal mis en demeure par l'autorité administrative de procéder à la déclaration prévue à l'article L211-14, de ne pas procéder à la régularisation requise dans le délai prescrit est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3.750€ d'amende. Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :

1º La confiscation du ou des chiens concernés dans le cas où l'euthanasie, telle que prévue à l'article L 211-14, n'a pas été prononcée ;

2º L'interdiction de détenir un animal à titre définitif ou non.