Repas du club "les toujours jeunes"

Dimanche 22 Décembre, à la salle des fêtes, s'est tenu le rapas de fin d'année du club.

Une cinquantaine de personnes ont partagé ce repas, dans la bonne ambiance et en chanson avec SOLINE ROULLEAU

 

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Nouveaux horaires d'ouverture de la Mairie

Horaires d'ouverture de la mairie jusqu'au 01 Octobre 2023

LUNDI de 14 h 00 à 17 h 00

MARDI de 14 h 00 à 17 h 00

VENDREDI de 14 h00 à 17 h 00

Vos mails seront lus : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

En cas d'urgence, contactez le maire ; 06 62 19 69 37

Vous pouvez aussi demander par mail un rendez-vous au maire

PLANIFICATION DES ENERGIES RENOUVELABLES-Cartographie

  • Loi du 10 Mars 2023
  • Les Communes, après concertation avec leurs administrés, doivent définir des zones d’accélération et de planification des énergies renouvelables et déterminer là ou elles souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables s’implanter. Cela ne concerne pas les particuliers..
  • La concertation du public est prévue du 29/11/23 au 13/12/23, en Mairie.
  • Un registre sera à disposition. du public pour enregistrer les remarques et observations, aux heures d'ouverture de la Mairie ( Les Lundi-Mardi-Vendredi Après midi ) 

Vous pouvez consulter la note ci-dessous en copiant le lien.

https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/Guide_Elus_AOUT2023_Planification_energies_renouvelables.pdf

Bruit de voisinage

De plus en plus de plaintes arrivent en Mairie, sur les bruits de voisinage. 

Afin que chacun respecte ses voisins, que chacun prenne plaisir à habiter le village, il nous faut respecter un  minimum de régle

pour bien vivre en société. Nous vous invitons à prendre connaissance du communiqué  et le mettre en application.    Communiqué_de_la_mairie_-_bruit.doc

SAINT MAMES 2023

Pour fêter la 30° SAINT MAMES, le comité des fêtes avait les choses een grand

Un repas le samedi soir a rassemblé 130 personnes, animé par la chanteuse PATRICIA, suivi du feu d'artifice et d'une soirée dansante.

Le lendemain, la braderie a rassemblée de nombreux exposants, journée animée par " les trompes mamèsiennes". 

Le comité réflechi déjà à la saint mames 2024, peut-être sous une autre forme.ST_MAMES.jpg

Demande d'autorisation d'urbanisme par voie électronique

Depuis le 01 Janvier 2022, les usagers qui le souhaitent peuvent déposer leur demande d'urbanisme (DAU) 

par le service de saisine électronique (SVE), via une adresse dédiée : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Il est toujours possible de déposer les dossiers au format papier.

Les Trompes mamèsiennes

La nouvelle association de DONNEMAIN " les trompes mamèsiennes" a donné un concert en l'église de DONNEMAIN samedi soir

Vous trouverez ci jointes des photos

Ils se produiront lors de la saint mames le 27 Aout à 11h00 et dans l'après midi.

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Chiens dangereux. Réglementation


Obligations des propriétaires
La loi du 6 janvier 1999 a soumis les propriétaires et gardiens de ces chiens dangereux à un certain nombreChien d'obligations précises, notamment celles visées à l'article L 211-14 du code rural. Il s'agit en particulier de l'obligation de déclaration en Mairie des chiens relevant de ces catégories, de la stérilisation des mâles et femelles relevant de la première catégorie, de l'obligation d'assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire ou du détenteur pour les dommages causés aux tiers par l'animal. Cette loi est renforcée par celle du 20/06/2008 qui renforce les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux.
 
Le permis de détention est obligatoire, à défaut il est puni de 3 mois d'emprisonnement et de 3750€ d'amende.

Catégories
Concernant les chiens susceptibles d'être dangereux, ils font l'objet d'une classification en deux catégories :
• 1ère catégorie : chiens d'attaque (chiens appelés "pit-bulls " et "boer bulls ")
Vous ne devez pas l'emmener dans les transports en commun ou les lieux publics.
Dans tous les endroits ou sa présence n'est pas interdite, il doit être tenu en laisse.
L'acquisition, la cession, ou l'importation de chiens de 1° catégorie sont punies de 6 mois d'emprisonnement et de 15000€ d'amendes. 
 
2ème catégorie : chiens de garde et de défense (chiens de race Staffordshire terrier, American Staffordshire terrier, Rottweiler, Tosa).
La liste des chiens relevant de cette classification a été officialisée par l'arrêté ministériel du 27 avril 1999 (JO du 30 avril).
 
Il doit être tenu en laisse et muselé dans les lieux  publics et les transportts en commun. 
La détention d'un chien dangereux par une personne non autorisée (mineur par exemple) est punie d'une peine de 6 mois d'emprisonnement et de 7500€ d'amendes. 


Le rôle des services municipaux
En ce qui concerne les personnes légalement aptes à détenir un chien de première ou de deuxième catégorie, les services municipaux sont en situation de compétence liée. Ils recueillent les pièces relatives à l'identification de l'animal, à la vaccination antirabique, et l'attestation spéciale d'assurance responsabilité civile, qui accompagnent le formulaire de déclaration. A ces documents s'ajoute, lorsque le chien appartient à la première catégorie, le certificat de stérilisation, laquelle s'opère de façon chirurgicale et de manière irréversible.
Les références de ces divers documents sont portées sur l'imprimé de déclaration et sur le récépissé. Les documents sont restitués au déclarant. Copie en est conservée par la Mairie. Les services de la Mairie veilleront tout particulièrement à ce que le certificat de vaccination antirabique ainsi que l'attestation spéciale d'assurance responsabilité civile soient en cours de validité (article R 211-7). Si l'un des documents exigés fait défaut ou si l'attestation d'assurance ou le certificat de vaccination antirabique date de plus d'un an, le récépissé ne peut être délivré. Ce dernier document comporte, au verso, d'une part, un rappel des formalités à accomplir, d'autre part, les prescriptions légales et réglementaires que se doit d'observer tout propriétaire ou détenteur d'un chien relevant du régime déclaratif mis en place par l'article L211-14 du code rural ainsi que les sanctions encourues en cas de manquement à ces dispositions.
Conformément à l'article L211-14 du code rural, cette déclaration doit être renouvelée en cas de changement de domicile, à la Mairie du nouveau domicile.

Le défaut de déclaration
En cas de constatation de défaut de déclaration de l'animal, le Maire met en demeure le propriétaire de procéder à la régularisation de la situation dans un délai d'un mois au plus. A défaut de régularisation au terme de ce délai, le Maire peut ordonner que l'animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à l'accueil et à la garde de celui-ci et peut faire procéder sans délai et sans nouvelle mise en demeure à son euthanasie. Les frais sont intégralement mis à la charge de son propriétaire ou de son détenteur.

Les sanctions
Conformément à l'article L215-2-1 du code rural inséré par Loi nº 2007-297 du 5 mars 2007 (art. 25 I 4º), le fait, pour le détenteur d'un animal mis en demeure par l'autorité administrative de procéder à la déclaration prévue à l'article L211-14, de ne pas procéder à la régularisation requise dans le délai prescrit est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3.750€ d'amende. Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1º La confiscation du ou des chiens concernés dans le cas où l'euthanasie, telle que prévue à l'article L 211-14, n'a pas été prononcée ;
2º L'interdiction de détenir un animal à titre définitif ou non.

Article L211-14
(Ordonnance nº 2000-914 du 18 septembre 2000 art. 11 I, II Journal Officiel du 21 septembre 2000)
(Loi nº 2007-297 du 5 mars 2007 art. 25 I 2º Journal Officiel du 7 mars 2007)
I. - Pour les personnes autres que celles mentionnées à l'article L.211-13, la détention de chiens mentionnés à l'article L.211-12 est subordonnée au dépôt d'une déclaration à la Mairie du lieu de résidence du propriétaire de l'animal ou, quand il diffère de celui de son propriétaire, du lieu de résidence du chien. Cette déclaration doit être à nouveau déposée chaque fois à la Mairie du nouveau domicile.
II. - Il est donné récépissé de cette déclaration par le Maire lorsqu'y sont jointes les pièces justifiant:
1º De l'identification du chien conforme à l'article L.212-10;
2º De la vaccination antirabique du chien en cours de validité;
3º Pour les chiens mâles et femelles de la première catégorie, le certificat vétérinaire de stérilisation de l'animal;
4º Dans des conditions fixées par décret, d'une assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire du chien ou de celui qui le détient, pour les dommages causés aux tiers par l'animal. Les membres de la famille du propriétaire ou de celui qui détient d'animal sont considérés comme tiers au sens des présentes dispositions.
III. - Une fois la déclaration déposée, il doit être satisfait en permanence aux conditions énumérées au II.
IV. - En cas de constatation de défaut de déclaration de l'animal, le Maire ou, à défaut, le préfet met en demeure le propriétaire ou le détenteur de celui-ci de procéder à la régularisation de la situation dans un délai d'un mois au plus. A défaut de régularisation au terme de ce délai, le Maire ou, à défaut, le préfet peut ordonner que l'animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à l'accueil et à la garde de celui-ci et peut faire procéder sans délai et sans nouvelle mise en demeure à son euthanasie.
Les frais afférents aux opérations de capture, de transport, de garde et d'euthanasie de l'animal sont intégralement mis à la charge de son propriétaire ou de son détenteur.

Evolution des aides de l'ANAH en 2023

L'Agence Nationale de l'Habitat oeuvre pour la décence et la qualité de vie des habitants en France

Elle permet aux propriétaires occupants d'obtenir des subventions pour rénover leurs biens et aux bailleurs des déductions fiscales en échange d'une location modérée.

Renseignements : agence www.anah.fr

autres sites intérréssants : Rénovation énergétique : www.upenergie.com

                                           Demande de subvention Anah : https://monprojet.anah.gouv.fr/

                                           Se prémunir contre les fraudes : https://france-renov.gouv.fr/fraudes